Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 55 du décret n°2010-924 du 3 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 713-51 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « Le lundi suivant la date de clôture du scrutin », sont insérés les mots : « ou, si ce lundi est un jour férié, le premier jour ouvrable suivant » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « autant d'urnes qu'il y a de », sont insérés les mots : « catégories ou ».