Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 713-70 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 713-70.-La commission mentionnée à l'article L. 713-14, dénommée " commission d'établissement des listes électorales ”, est présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés dans le ressort duquel est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou son représentant. Elle est composée, outre son président, d'un représentant du préfet du département où se trouve le siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et du président de cette chambre ou d'un membre désigné par ses soins.
3. « La commission se réunit, sur convocation de son président, à compter du 1er janvier de l'année de chaque renouvellement.
4. « Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par le greffier de la juridiction de première instance compétente en matière commerciale et par le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou un agent désigné par ses soins au sein de la chambre.
5. « Lorsque la circonscription s'étend sur le ressort de plusieurs tribunaux de commerce, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et le greffier de ces juridictions ou leurs représentants participent aux travaux de la commission d'établissement des listes électorales.
6. « La commission peut associer à ses tâches la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
7. « Les services de la chambre de commerce et d'industrie territoriale fournissent toute assistance technique au secrétariat de la commission. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R713-70