Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 711-21 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « qui est de droit vice-président de la chambre de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « qui est de droit membre du bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale » ;
3. 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « La même personne ne peut pas être simultanément président de la délégation et de la chambre. En cas de cumul, l'intéressé fait connaître au préfet du département du siège de la chambre, dans les cinq jours qui suivent la survenance du cumul, celle des deux fonctions qu'il choisit d'exercer. A défaut, il est réputé avoir renoncé à la présidence de la délégation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R711-21