1. Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-926 du 3 août 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 août 2010.
TexteDécret n°2010-926 du 3 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022678155
Texte parentLEGITEXT000022678149
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