Arrêté du 5 août 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2010.

TexteArrêté du 5 août 2010

IdentifiantLEGIARTI000022698690

Texte parentLEGITEXT000022698683

Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 août 2010 (version du 1er octobre 2010)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2010.

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