1. Le préfet peut demander à l'exploitant d'analyser tous les événements mentionnés à l'article 3 en application du troisième alinéa de l'article R. 342-10 du code du tourisme ou du second alinéa de l'article 39 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés.
Arrêté du 26 juillet 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 août 2010.
TexteArrêté du 26 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022719600
Texte parentLEGITEXT000022719587
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