Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Liste des pièces à fournir par le demandeur sollicitant l'agrément :
3. 1° Fiche descriptive :
4. a) Renseignements généraux : nom et qualité (statut juridique, numéro SIRET ou SIREN le cas échéant, adresse, téléphone, responsable à contacter).
5. Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite exercer, de façon temporaire et occasionnelle, doit de plus accompagner sa demande des éléments suivants :
6. ― une preuve de sa nationalité ;
7. ― une attestation certifiant qu'il est légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer une activité de formation en rapport avec la formation à la capacité de gestion des établissements d'enseignement de la conduite prévue à l'article R. 213-2 (2°) du code de la route et qu'il n'encourt au moment de la délivrance de son agrément aucune interdiction, même temporaire, d'exercer.
8. b) Organisation et contenu de la formation :
9. ― le programme détaillé du stage ;
10. ― les conditions d'évaluation ;
11. ― le (s) lieu (x) et le calendrier prévisionnels des stages.
12. c) Qualification des intervenants : copie des diplômes des intervenants.
13. 2° Engagement de la personne agréée à :
14. a) Respecter le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation visées au 1°, b, ci-dessus.
15. b) Présenter au préfet qui a délivré l'agrément un bilan quantitatif des formations réalisées précisant le nombre de stagiaires pour chacun des stages considérés pendant l'année écoulée, et un programme prévisionnel pour l'année à venir, comprenant les informations mentionnées au 1°, b, ci-dessus.
16. c) Délivrer à chaque stagiaire une attestation conforme au modèle figurant à l'annexe III, à l'issue du suivi complet de la formation et de son évaluation, qui doit porter sur l'ensemble du programme. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 8 janvier 2001
Divisions : Art. ANNEXE II