Article 1 LEGIARTI000022719629
A modifié :
- Arrêté du 8 janvier 2001 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 août 2010
NatureArrêté
Signé le30 juillet 2010
Publié le17 août 2010
Articles8 articles en vigueur
NORDEVS1004896A
IdentifiantLEGITEXT000022719627
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-3 et R. 213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000022719631
A modifié :
- Arrêté du 8 janvier 2001 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000022719633
A modifié :
- Arrêté du 8 janvier 2001 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000022719635
A modifié :
- Arrêté du 8 janvier 2001 : art. 4
Article 5 LEGIARTI000022719641
A modifié :
- Arrêté du 8 janvier 2001 : art. 5
Article 6 LEGIARTI000022719637
A modifié :
- Arrêté du 8 janvier 2001
Divisions : Art. ANNEXE II
Article 7 LEGIARTI000022719639
A modifié :
- Arrêté du 8 janvier 2001
Divisions : Art. ANNEXE III
Article 8 LEGIARTI000022719643
1. La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières :
L'adjoint à la déléguée à la sécurité et à la circulation routières, H. Prevost
Textes cités liens · DILA2
Code de la route. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 août 2010).