Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022719853
Texte parentLEGITEXT000022719851
Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1 du I de l'annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les mots : « ― attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 décembre 2007 : art. Annexe
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