Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022726130
Texte parentLEGITEXT000022726094
Référencearticle 16 de l'arrêté du 13 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 713-18 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le 1° du III est remplacé par la disposition suivante :
3. « 1° La catégorie et, le cas échéant, la sous-catégorie de l'électeur ; »
4. 2° Le 3° du III est remplacé par la disposition suivante :
5. « 3° Le numéro SIRET de l'établissement ; »
6. 3° Il est inséré, après le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
7. « La date de naissance figurant au 5° et les informations mentionnées aux 6° et 8° ci-dessus ne figurent pas sur les listes électorales mises à disposition du public en application de l'article R. 713-38. »