Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 13 août 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 août 2010

NatureArrêté

Signé le13 août 2010

Publié le20 août 2010

Articles26 articles en vigueur

NORECEI1021707A

IdentifiantLEGITEXT000022726094

Référence

Arrêté du 13 août 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;

Vu le décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000022726102

A modifié :

Code de commerce
Divisions : Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires ; Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région

Article 2 LEGIARTI000022726104

A modifié :

Code de commerce : art. A713-1

Article 3 LEGIARTI000022726106

A modifié :

Code de commerce : art. A713-2

Article 4 LEGIARTI000022726108

A modifié :

Code de commerce : art. A713-3

Article 5 LEGIARTI000022726110

A modifié :

Code de commerce : art. A713-4

Article 6 LEGIARTI000022726112

A modifié :

Code de commerce : art. A713-5

Article 7 LEGIARTI000022726114

A modifié :

Code de commerce : art. A713-6

Article 8 LEGIARTI000022726116

A modifié :

Code de commerce : art. A713-7

Article 9 LEGIARTI000022726118

A modifié :

Code de commerce : art. A713-7-1

Article 10 LEGIARTI000022726120

A modifié :

Code de commerce : art. A713-8

Article 11 LEGIARTI000022726122

A modifié :

Code de commerce : art. A713-9

Article 12 LEGIARTI000022726124

A modifié :

Code de commerce : art. A713-10

Article 13 LEGIARTI000022726126

A modifié :

Code de commerce : art. A713-14

Article 14 LEGIARTI000022726128

1. L'annexe prévue au premier alinéa de l'article A. 713-17 et au dernier alinéa de l'article A. 713-23 est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.

Article 15 LEGIARTI000022726132

A modifié :

Code de commerce : art. A713-16

Article 16 LEGIARTI000022726130

A modifié :

Code de commerce : art. A713-18

Article 17 LEGIARTI000022726134

A modifié :

Code de commerce : art. A713-20

Article 18 LEGIARTI000022726136

A modifié :

Code de commerce : art. A713-21

Article 19 LEGIARTI000022726138

A modifié :

Code de commerce : art. A713-22

Article 20 LEGIARTI000022726140

A modifié :

Code de commerce : art. A713-22-1

Article 21 LEGIARTI000022726142

A abrogé :

Code de commerce : art. A713-27

Article 22 LEGIARTI000022726144

A modifié :

Code de commerce : art. A713-28

Article 23 LEGIARTI000022726146

A modifié :

Code de commerce : art. A713-29

Article 24 LEGIARTI000022726148

A modifié :

Code de commerce : art. A713-7

Article 25 LEGIARTI000022726150

1. La directrice des services judiciaires et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000022726100

A modifié :

Code de commerce
Divisions : Art. Annexe 7-3 ; Art. Annexe 7-2

Fait à Paris, le 13 août 2010.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice, directrice générale adjointe de la compétitivité, de l'industrie et des services, C. Gras La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires, V. Malbec Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice, directrice générale adjointe de la compétitivité, de l'industrie et des services, C. Gras

Textes cités liens · DILA4

LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 (V)

Décret n°2010-924 du 3 août 2010 (V)

Code de commerce (V)

Code électoral (V)

Cité par 1 texte

Arrêté du 13 août 2010 - art., v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 août 2010).

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