Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 713-5 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « sous forme collective ou individuelle » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d'un groupement ou de manière individuelle », et les mots : « trente-cinq jours avant la date du scrutin » sont remplacés par les mots : « trente jours avant le dernier jour du scrutin ».
3. 2° Au troisième alinéa, après les mots : « chambre de commerce et d'industrie », il est inséré le mot : « territoriale ».
4. 3° Au dernier alinéa, les mots : « sous forme collective ou individuelle » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d'un groupement ou de manière individuelle », et les mots : « trente-cinq jours au moins avant la date du scrutin » sont remplacés par les mots : « trente jours au moins avant le dernier jour du scrutin ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. A713-5