Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022726144
Texte parentLEGITEXT000022726094
Référencearticle 22 de l'arrêté du 13 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 713-28 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Après les mots : « chambres de commerce et d'industrie », il est inséré les mots : « territoriales et de région ».
3. 2° Les mots : « au préfet » sont remplacés par les mots : « aux préfets de région et de département ».
4. 3° Les mots : « à l'article R. 713-68 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 711-47 et R. 711-47-1 ».