Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022726110
Texte parentLEGITEXT000022726094
Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 713-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.A. 713-4.-En cas de candidatures présentées dans le cadre d'un groupement, un même bulletin de vote rassemble, par catégories ou sous-catégories, les candidatures correspondantes. »