Arrêté du 13 août 2010 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 13 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022726114
Texte parentLEGITEXT000022726094
Référencearticle 7 de l'arrêté du 13 août 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article A. 713-6, les mots : « frais de propagande » sont remplacés par les mots : « frais de campagne ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de commerce : art. A713-6

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022726114, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.