Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022726134
Texte parentLEGITEXT000022726094
Référencearticle 17 de l'arrêté du 13 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 713-20 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.A. 713-20.-Les dispositions de l'article A. 713-4 sont applicables aux élections des délégués consulaires. »