Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022726106
Texte parentLEGITEXT000022726094
Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 713-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.A. 713-2.-Pour l'application de l'article R. 713-3, les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont autorisées à payer aux greffiers, en fonction du service fait, un forfait maximum égal à 30 % du taux de base par personne physique et à 30 % du taux de base par personne morale conformément à l'article R. 743-142. »