Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 713-1 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa du I, la référence : « R. 713-1 » est remplacée par la référence : « R. 713-1-1 ».
3. 2° Le II est remplacé par la disposition suivante :
4. « II. ― Les listes électorales dressées en vertu de l'article L. 713-14 sont regroupées pour chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale en une liste unique, laquelle est subdivisée en catégories et, le cas échéant, en sous-catégories professionnelles. »
5. 3° Au III, après les mots : « la chambre », sont insérés les mots : « de commerce et d'industrie de région et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ».
6. 4° Le 1° du III est remplacé par la disposition suivante :
7. « 1° La catégorie et, le cas échéant, la sous-catégorie de l'électeur ; »
8. 5° Le 3° du III est remplacé par la disposition suivante :
9. « 3° Le numéro SIRET de l'établissement ; »
10. 6° Il est inséré après le dernier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
11. « La date de naissance figurant au 5° ainsi que les informations mentionnées aux 6° et 8° ci-dessus ne figurent pas sur les listes électorales mises à disposition du public en application de l'article R. 713-2. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. A713-1