Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022726146
Texte parentLEGITEXT000022726094
Référencearticle 23 de l'arrêté du 13 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article A. 713-29, les mots : « conformément à l'article A. 713-27 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l'article R. 713-66 ».