Arrêté du 30 juin 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2013.

TexteArrêté du 30 juin 2010

IdentifiantLEGIARTI000028271156

Texte parentLEGITEXT000022731838

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 juin 2010 (version du 5 décembre 2013)Légifrance →

1. Les esters méthyliques d'acides gras doivent satisfaire aux spécifications définies en annexe I ou à toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.

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