Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 juin 2010 (version du 1er février 2026)Légifrance →
1. Les méthodes d'essai concernant les spécifications indiquées en annexe I sont définies par décision du ministre chargé de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.
2. Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.
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