1. Des dérogations aux spécifications fixées ci-dessus, dûment justifiées sur le plan technique et économique, pourront être accordées par décision du directeur de l'énergie pour une durée limitée. Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.
Arrêté du 30 juin 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 9 juin 2018.
TexteArrêté du 30 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000037036779
Texte parentLEGITEXT000022731838
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