Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-939 du 24 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022737720
Texte parentLEGITEXT000022737707
Référencearticle 3 du décret n°2010-939 du 24 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2006-1723 du 23 décembre 2006 relatif à l'extension à titre expérimental de la compétence territoriale en matière d'assiette et de contrôle, et d'exercice du droit de communication des fonctionnaires de la direction générale des impôts est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2006-1723 du 23 décembre 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
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