Article 1 LEGIARTI000022737716
A modifié :
- Décret n°2000-738 du 1 août 2000 : art. 2, art. 2-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-939 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts et le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 août 2010
NatureDécret
Signé le24 août 2010
Publié le25 août 2010
Articles5 articles en vigueur
NORBCRP1016524D
IdentifiantLEGITEXT000022737707
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-14, L. 518-17 et R. 518-24 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 8 à 8 quinquies ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10, L. 12, L. 13, L. 13 C, L. 13 CA, L. 16 D, L. 81, L. 168 et R.* 81-1 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des finances publiques en date du 30 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 21 juin 2010 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 22 juin 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 juin 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 juin 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 23 juin 2010 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 juillet 2010 ;
Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 9 juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022737718
A modifié :
- Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 : art. 4, art. 6-1, art. 9, art. 16
Article 3 LEGIARTI000022737720
A abrogé :
- Décret n°2006-1723 du 23 décembre 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Article 4 LEGIARTI000022737722
1. Les dispositions du deuxième alinéa du b du 1° de l'article 2 et celles du 2° du même article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 5 LEGIARTI000022737724
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, Patrick Devedjian La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard
Textes cités liens · DILA9
Loi n° 92-125 du 6 février 1992 · application
Code général des impôts, CGI. (V)
Code monétaire et financier (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 août 2010).