Décret n°2010-939 du 24 août 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 août 2010.

TexteDécret n°2010-939 du 24 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022737722
Texte parentLEGITEXT000022737707
Référencearticle 4 du décret n°2010-939 du 24 août 2010 (version du 26 août 2010)Légifrance →

1. Les dispositions du deuxième alinéa du b du 1° de l'article 2 et celles du 2° du même article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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