1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-939 du 24 août 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 26 août 2010.
TexteDécret n°2010-939 du 24 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022737724
Texte parentLEGITEXT000022737707
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