Article 1 LEGIARTI000022737741
A modifié :
- Décret n°2002-631 du 25 avril 2002 : art. 19
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-943 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 août 2010
NatureDécret
Signé le24 août 2010
Publié le25 août 2010
Articles2 articles en vigueur
NORAGRS1021199D
IdentifiantLEGITEXT000022737738
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 611-6 ;
Vu le décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022737743
1. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire
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code rural
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 août 2010).