Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-943
du 24 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022737741
Texte parentLEGITEXT000022737738
Référencearticle 1 du décret n°2010-943
du 24 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19 du décret du 25 avril 2002 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'agrément est demandé par un organisme certificateur établi sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, celui-ci est exempté de la fourniture des pièces qu'il a déjà fournies dans cet Etat pour l'exercice de la même activité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-631 du 25 avril 2002 : art. 19
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.