1. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-955 du 24 août 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 août 2010.
TexteDécret n°2010-955 du 24 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022741642
Texte parentLEGITEXT000022741630
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