Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-959 du 25 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022741742
Texte parentLEGITEXT000022741732
Référencearticle 3 du décret n°2010-959 du 25 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 6 de l'article R. 172-12 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 6. Un extrait de casier judiciaire n° 3 ou pour les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation certifiant que son détenteur n'encourt, à la date de sa délivrance, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ; ».