Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 10. ― Le conseil d'administration délibère sur :
3. « 1° Les orientations de l'établissement et son programme d'investissements pluriannuel ;
4. « 2° Le programme annuel d'activités, le budget primitif et ses modifications ;
5. « 3° Le rapport annuel d'activité, le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;
6. « 4° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;
7. « 5° L'organisation générale des services ;
8. « 6° Les dons et legs ;
9. « 7° Les baux et transactions ;
10. « 8° Les conditions générales de passation des marchés, qui prévoient notamment la composition et les modalités de fonctionnement des jurys.
11. « Pour le 5°, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au directeur général dans les conditions qu'il détermine.
12. « Il arrête son règlement intérieur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 : art. 10