Décret n° 2010-965 du 26 août 2010 relatif au statut de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France

Article 1 LEGIARTI000022744581

1. Les dispositions du décret du 7 décembre 2006 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000022744583

A modifié :

• Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 : art. 1, art. 4, art. 5, art. 12, art. 13

Article 3 LEGIARTI000022744585

A modifié :

• Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 : art. 2

Article 4 LEGIARTI000022744587

A modifié :

• Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 : art. 3

Article 5 LEGIARTI000022744589

A modifié :

• Décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 : art. 3, art. 4

Article 6 LEGIARTI000022744591

A modifié :

• Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 : art. 6

Article 7 LEGIARTI000022744593

A modifié :

• Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 : art. 7

Article 8 LEGIARTI000022744595

A modifié :

• Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 : art. 8

Article 9 LEGIARTI000022744597

A modifié :

• Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 : art. 9

Article 10 LEGIARTI000022744599

A modifié :

• Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 : art. 10

Article 11 LEGIARTI000022744571

A modifié :

• Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 : art. 11

Article 12 LEGIARTI000022744601

A modifié :

• Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 : art. 12

Article 13 LEGIARTI000022744603

A modifié :

• Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 : art. 12-1

Article 14 LEGIARTI000022744573

A modifié :

• Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 : art. 12-2

Article 15 LEGIARTI000022744575

A modifié :

• Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 : art. 18

Article 16 LEGIARTI000022744577

A modifié :

• Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 : art. 19

Article 17 LEGIARTI000022744579

A abrogé :

• Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 : art. 21

Article 18 LEGIARTI000022744605

1. I. ― Les membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du campus de Jussieu en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France jusqu'à la désignation des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 6 du décret du 7 décembre 2006 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret.

2. Les membres élus du conseil d'administration de l'Etablissement public du campus de Jussieu mentionnés au 3° de l'article 6 du décret du 7 décembre 2006 susvisé dans sa rédaction initiale siègent au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France jusqu'au terme de leur mandat, date à laquelle il est procédé à leur remplacement par les membres élus mentionnés au 5° de l'article 6 du décret du 7 décembre 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

3. La désignation des membres du conseil d'administration mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 6 du décret du 7 décembre 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret intervient au plus tard le 1er décembre 2010.

4. II. ― Le directeur général de l'Etablissement public du campus de Jussieu en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret est nommé administrateur provisoire de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France jusqu'à la nomination du directeur général de l'établissement dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 7 décembre 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

5. III. ― L'agent comptable de l'Etablissement public du campus de Jussieu exerce les fonctions d'agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France jusqu'à la désignation du nouvel agent comptable en application de l'article 14 du décret du 7 décembre 2006 susvisé.

Article 19 LEGIARTI000022744607

1. Les modifications du statut de l'établissement public n'ont d'incidence ni sur ses biens, droits et obligations, ni sur l'affectation des agents.

Article 20 LEGIARTI000022744609

A abrogé :

• Décret n°2006-1219 du 5 octobre 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21
  Divisions : TITRE Ier : DÉNOMINATION ET MISSIONS. ; TITRE II : FONCTIONNEMENT. ; TITRE III : ORGANISATION ADMINISTRATIVE. ; TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES. ; TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.

Article 21 LEGIARTI000022744611

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Article 22 LEGIARTI000022744613

1. Le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.