Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est remplacé par lesdispositions suivantes :
2. « Art. 3 ― Pour l'exercice de sa mission, l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France peut notamment :
3. « 1° Acquérir ou prendre à bail et aménager des locaux adaptés aux activités d'enseignement supérieur et de recherche ou aux équipements contribuant à l'amélioration de la vie étudiante ;
4. « 2° Bénéficier de la disposition de biens meubles ou immeubles appartenant à l'Etat ;
5. « 3° Gérer l'ensemble des procédures foncières et immobilières nécessaires à la réalisation des opérations qui lui sont confiées ;
6. « 4° Réaliser ou faire réaliser par des personnes publiques ou privées des études, recherches ou travaux ;
7. « 5° Conclure avec l'Etat ou ses établissements publics, ou avec des collectivités territoriales ou leurs établissements publics, des conventions de gestion de biens meubles ou immeubles nécessaires à l'exercice de sa mission.
8. « Il est responsable de la sécurité dans les enceintes et locaux qui, en raison des opérations définies au 3° de l'article 2, ne sont pas à la disposition des établissements. Il a pleine autorité sur le déroulement des chantiers dont la responsabilité lui est confiée. Il assure, en liaison avec les établissements, l'information du public, des personnels et des étudiants sur le déroulement des travaux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 : art. 3