Décret n°2010-965 du 26 août 2010 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 28 août 2010.

TexteDécret n°2010-965 du 26 août 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022744611
Texte parentLEGITEXT000022744560
Référencearticle 21 du décret n°2010-965 du 26 août 2010 (version du 28 août 2010)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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