Décret n°2010-965 du 26 août 2010 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.

TexteDécret n°2010-965 du 26 août 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022744613
Texte parentLEGITEXT000022744560
Référencearticle 22 du décret n°2010-965 du 26 août 2010 (version du 1er septembre 2010)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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