Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 16 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, il est inséré un article 16 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 16 bis.-L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan est établi avant le début de l'exploitation.
3. Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
4. ― la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation ;
5. ― la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis ;
6. ― en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ;
7. ― la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ;
8. ― le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de l'installation de stockage de déchets ;
9. ― les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;
10. ― en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol ;
11. ― une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à l'installation de stockage de déchets ;
12. ― les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident majeur en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives et applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et aux installations de gestion de déchets provenant des mines ou carrières.
13. Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 22 septembre 1994
Divisions : Art. 16 bis