Article 1 LEGIARTI000022745287
A modifié :
- Arrêté du 22 septembre 1994 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 mai 2010 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrière pour la prise en compte des dispositions de la directive européenne concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 août 2010
NatureArrêté
Signé le5 mai 2010
Publié le27 août 2010
Articles20 articles en vigueur
NORDEVP1000057A
IdentifiantLEGITEXT000022745248
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE ;
Vu la décision de la Commission du 20 avril 2009 relative à la définition des critères de classification des installations de gestion de déchets conformément à l'annexe III de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive ;
Vu la décision de la Commission du 30 avril 2009 complétant la définition du terme « déchets inertes » en application de l'article 22, paragraphe 1, point f, de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1994, modifié par l'arrêté du 24 janvier 2001, relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrière ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 6 avril 2010,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000022745273
A modifié :
- Arrêté du 22 septembre 1994 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000022745289
A modifié :
- Arrêté du 22 septembre 1994 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000022745259
A modifié :
- Arrêté du 22 septembre 1994 : art. 6
Article 5 LEGIARTI000022745275
A modifié :
- Arrêté du 22 septembre 1994 : art. 8
Article 6 LEGIARTI000022745277
A modifié :
- Arrêté du 22 septembre 1994 : art. 11
Article 7 LEGIARTI000022745279
A modifié :
- Arrêté du 22 septembre 1994 : art. 12
Article 8 LEGIARTI000022745281
A modifié :
- Arrêté du 22 septembre 1994 : art. 13
Article 9 LEGIARTI000022745253
A modifié :
- Arrêté du 22 septembre 1994 : art. 15
Article 10 LEGIARTI000022745255
A modifié :
- Arrêté du 22 septembre 1994 : art. 16
Article 11 LEGIARTI000022745257
A modifié :
- Arrêté du 22 septembre 1994
Divisions : Art. 16 bis
Article 12 LEGIARTI000022745261
A modifié :
- Arrêté du 22 septembre 1994 : art. 18
Article 13 LEGIARTI000022745263
A modifié :
- Arrêté du 22 septembre 1994 : art. 20
Article 14 LEGIARTI000022745265
A modifié :
- Arrêté du 22 septembre 1994 : art. 22
Article 15 LEGIARTI000022745267
1. Les dispositions des articles 6, 11 et 12 du présent arrêté sont applicables, à compter de sa date de publication au Journal officiel, aux nouvelles installations ainsi qu'aux installations existantes faisant l'objet d'une modification substantielle au sens de l'article R. 512-33 du code de l'environnement.
Article 16 LEGIARTI000022745269
1. Les dispositions de l'article 11 sont applicables à partir du 1er juillet 2011 pour toutes les installations autorisées avant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
2. Les dispositions des articles 6 et 12 sont applicables à partir du 1er mai 2012 pour toutes les installations autorisées avant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
Article 17 LEGIARTI000022745271
A modifié :
- Arrêté du 22 septembre 1994 : art. 26
Article 18 LEGIARTI000022745283
A modifié :
- Arrêté du 22 septembre 1994 : art. 27
Article 19 LEGIARTI000022745285
1. a créé les dispositions suivantes :
2. Arrêté du 22 septembre 1994
3. Annexe I
Article 20 LEGIARTI000022746171
1. Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
code de l'environnement
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 août 2010).