1. Les dispositions des articles 6, 11 et 12 du présent arrêté sont applicables, à compter de sa date de publication au Journal officiel, aux nouvelles installations ainsi qu'aux installations existantes faisant l'objet d'une modification substantielle au sens de l'article R. 512-33 du code de l'environnement.
Arrêté du 5 mai 2010 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 28 août 2010.
TexteArrêté du 5 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022745267
Texte parentLEGITEXT000022745248
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