Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022745259
Texte parentLEGITEXT000022745248
Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, les mots : « 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau » sont remplacés par les mots : « L. 211-1 du code de l'environnement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 septembre 1994 : art. 6
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