Référencearticle 16 de l'arrêté du 5 mai 2010 (version du 28 août 2010)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 11 sont applicables à partir du 1er juillet 2011 pour toutes les installations autorisées avant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
2. Les dispositions des articles 6 et 12 sont applicables à partir du 1er mai 2012 pour toutes les installations autorisées avant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
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