Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-L'arrêté d'autorisation mentionne :
3. ― les nom, prénoms, nationalité et adresse du bénéficiaire et, s'il s'agit d'une société, les renseignements en tenant lieu ;
4. ― la ou les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement pour lesquelles l'autorisation est accordée ;
5. ― les tonnages maximaux annuels à extraire et / ou à traiter ;
6. ― les mesures pour prévenir les pollutions et nuisances inhérentes à l'exploitation des installations ;
7. ― la superficie, les limites territoriales et la référence cadastrale des terrains ;
8. ― la durée de l'autorisation d'exploiter (sauf pour les installations relevant de la rubrique 2515 de la nomenclature des installations classées) ;
9. ― la ou les substances pour lesquelles l'autorisation est accordée ;
10. ― les modalités d'extraction et de remise en état du site (les plans de phasage des travaux et de remise en état du site sont annexés à l'arrêté d'autorisation) ;
11. ― dans le cas des installations de stockage de déchets inertes et des terres non polluées :
12. ― les quantités de stockage maximales estimées ;
13. ― Les zones prévues pour le stockage. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 22 septembre 1994 : art. 3