Arrêté du 26 août 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 août 2010.

TexteArrêté du 26 août 2010

IdentifiantLEGIARTI000022745828

Texte parentLEGITEXT000022745816

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 août 2010 (version du 28 août 2010)Légifrance →

1. En application de l'article D. 654-88-1 du code rural et de la pêche maritime, un dispositif national d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière est mis en œuvre pour chacune des campagnes laitières 2010-2011 à 2013-2014.

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