1. Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 65, sous c, du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé, ayant droit à un quota à la date de présentation de sa demande en application des articles D. 654-39 à D. 654-100 du code rural et de la pêche maritime et ayant livré ou commercialisé du lait ou des produits laitiers depuis le premier jour de la campagne laitière peut solliciter le bénéfice d'une indemnité pour abandon définitif de tout ou partie de la production laitière dans le cadre des dispositions prévues par les articles 1er et 4 du présent arrêté.
Arrêté du 26 août 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er avril 2011.
TexteArrêté du 26 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000023800077
Texte parentLEGITEXT000022745816
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