Décret n°2010-976 du 27 août 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 août 2010.

TexteDécret n°2010-976 du 27 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022749818
Texte parentLEGITEXT000022749815
Référencearticle 1 du décret n°2010-976 du 27 août 2010 (version du 29 août 2010)Légifrance →

1. Peuvent seules prétendre au bénéfice du régime de la sécurité sociale dans les mines mentionné au 5° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale les personnes ayant été affiliées à ce régime avant le 1er septembre 2010 et leurs ayants droit.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022749818, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.