Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-993 du 26 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022751847
Texte parentLEGITEXT000022751820
Référencearticle 12 du décret n°2010-993 du 26 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 7-1. - Il ne peut être accordé plus d'une aide par foyer, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou de dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 : art. 7-1
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