Décret n° 2010-993 du 26 août 2010 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones où celle-ci ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Article 1 LEGIARTI000022751824

1. Le décret du 28 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000022751826

A modifié :

• Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 : art. 1

Article 3 LEGIARTI000022751828

A modifié :

• Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009
  Divisions : CHAPITRE IER : LES FONDS D'AIDE

Article 4 LEGIARTI000022751831

A modifié :

• Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 : art. 2, art. 4

Article 5 LEGIARTI000022751833

A modifié :

• Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 : art. 3

Article 6 LEGIARTI000022751835

A modifié :

• Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009
  Divisions : CHAPITRE II : LES AIDES

Article 7 LEGIARTI000022751837

A modifié :

• Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 : art. 5

Article 8 LEGIARTI000022751839

A créé :

• Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 : art. 5-1, art. 5-2

Article 9 LEGIARTI000022751841

A modifié :

• Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 : art. 6

Article 10 LEGIARTI000022751843

A créé :

• Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 : art. 6-1

Article 11 LEGIARTI000022751845

A modifié :

• Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 : art. 7

Article 12 LEGIARTI000022751847

A créé :

• Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 : art. 7-1

Article 13 LEGIARTI000022751849

A modifié :

• Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 : art. 8

Article 14 LEGIARTI000022751851

1. Par dérogation au premier alinéa de l'article 7 du décret du 28 décembre 2009 susvisé, tel que modifié par le présent décret :

2. 1° Dans les zones géographiques où l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique est intervenue depuis plus de trois mois à la date de publication du présent décret, l'aide attribuée en vertu de l'article 5 doit être demandée au plus tard dans les trois mois suivant cette date de publication ;

3. 2° Dans les zones géographiques où l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique est intervenue avant la publication du présent décret, l'aide attribuée en vertu de l'article 5-1 doit être demandée au plus tard dans les six mois suivant cette date de publication.

Article 15 LEGIARTI000022751853

1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.