Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-993 du 26 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022751826
Texte parentLEGITEXT000022751820
Référencearticle 2 du décret n°2010-993 du 26 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est ainsi rédigé :
2. « Art. 1er.-Les aides instituées par les premier et deuxième alinéas de l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, destinées à permettre la continuité de la réception des services de télévision en clair préalablement reçus par voie hertzienne terrestre en mode analogique, après l'extinction de ce mode de diffusion, et gérées par le groupement d'intérêt public créé à l'article 100 de cette même loi, sont attribuées dans les conditions fixées aux articles suivants. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 : art. 1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.