Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-993 du 26 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022751831
Texte parentLEGITEXT000022751820
Référencearticle 4 du décret n°2010-993 du 26 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 4, les mots : « du fonds » sont remplacés par les mots : « des fonds ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 : art. 2, art. 4
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