Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 5, sont insérés deux articles 5-1 et 5-2 ainsi rédigés :
2. « Art. 5-1.-L'aide instituée par le deuxième alinéa de l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée visant à contribuer à la continuité de la réception gratuite des services de télévision mentionnés à l'article 1er couvre tout ou partie des frais engagés par les foyers pour accéder à l'offre d'un distributeur de services ou d'un opérateur de réseau satellitaire qui propose la reprise des services en cause.
3. « Art. 5-2.-Le montant de l'aide attribuée par le groupement en vertu de l'article 5 ou de l'article 5-1 est établi sur la base du justificatif d'achat ou du service fait fourni par le demandeur et selon les modalités prévues à l'article 8. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 : art. 5-1, art. 5-2