1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-993 du 26 août 2010 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 29 août 2010.
TexteDécret n°2010-993 du 26 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022751853
Texte parentLEGITEXT000022751820
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